Conditions Générales de Vente | Eatcetera

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble de la relation entre Eatcetera, marque de la société SAVANT GOÛT SARL, dont le siège social se situe au 63 rue André Bollier, 69007 Lyon, dénommée ci-après « EATCETERA » ou « le Vendeur », et le Client (dénommé ci-après « le Client »), qui les accepte sans réserve. Les présentes CGV priment sur tout autre document, sauf accord écrit et précisé par EATCETERA.

EATCETERA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site internet www.eatcetera.co (ci-après « le Site ») sans préavis. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP APPLICATION

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Toute commande passée sur le Site ou Site internet affilié dépendant d’EATCETERA suppose l’acceptation des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

ARTICLE 2 – COORDONÉES DU VENDEUR

Le Site www.eatcetera.co est édité par Mme Aurélie Nomdedeu, pour le compte de la société SAVANT GOÛT SARL, enregistrée au R.C.S de Lyon sous le numéro 840 602 528, et dont le siège social se situe au 63 rue André Bollier, 69007 Lyon. Pour contacter EATCETERA, Mme Aurélie Nomdedeu, le site www.eatcetera.co ou son Service Clientèle, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse info@eatcetera.co, ou appeler le 0699972178.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRODUITS

Les Plateaux-Repas, Buffets, Cocktails, Petits-Déjeuners et autres produits de la marque EATCETERA sont livrés prêts à déguster. Ils sont élaborés afin d’être dégustés froid, mais peuvent aussi, lorsque cela est indiqué, être dégustés chauds. Sauf indication contraire, nos prestations sont livrées avec une vaisselle écologique à usage unique (les verres sont fournis uniquement en cas de commande de boissons). Nos Produits sont à consommer dans les plus brefs délais afin de garantir leur fraîcheur et leur qualité. L’ensemble de nos produits doivent être conservés entre 0 et 3°, et doivent être consommés dans un délai de 48h maximum. EATCETERA se réserve le droit de modifier la composition des Plateaux-Repas, Buffets à partager, Cocktails et autres Produits de la marque, en fonction des aléas liés aux approvisionnements de produits.

 

ARTICLE 4 – DÉLAI DE COMMANDE

Les Plateaux-Repas, Buffets à partager, Petit-Déjeuners, Pauses Sucrées, sont à commander au plus tard 48h ouvrées avant la date de livraison souhaitée. Ainsi pour une livraison le mercredi midi, la commande doit être validée (par retour de devis signé par voie d’email) avant le lundi midi. Pour une livraison le lundi midi, la commande doit donc être validée avant le jeudi midi de la semaine précédente. Nous vous demandons de téléphoner à notre Service Commercial au 06 99 97 21 78 afin de vous assurer de la possibilité de livraison.

ARTICLE 5 – PRISE DE COMMANDE

Pour l’ensemble de nos prestations : le Client devra impérativement confirmer par écrit sa commande à l’adresse suivante : info@eatcetera.co. Il devra être indiqué le lieu de livraison (avec l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulé de la livraison), l’heure de livraison souhaitée, le nom du contact sur place, ainsi que tous les éléments pouvant aider à sa bonne réception (numéro de téléphone, etc). La confirmation écrite par retour d’email de la part du Client est indispensable pour valider et produire la commande. Une fois la commande validée, aucune modification ou annulation ne pourront être acceptées et la commande sera facturée au client.

 

ARTICLE 6 – REGLEMENT

Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée par écrit sur le bon de livraison. La facture est établie dans l’après-midi qui suit la livraison de la prestation et est envoyée par email. Les règlements sont effectués à réception de facture soit par virement bancaire, soit par chèque à expédier dans les plus brefs délais à SAVANT GOÛT SARL, 63 rue André Bollier, 69007 Lyon.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Des frais de livraison s’appliquent en plus des prix des Produits communiqués sur les pages relatives à ceux-ci. Ces frais sont indiqués sur la page « Livraison » mais peuvent être recalculés en fonction de la prestation demandée. Ces frais sont indiqués clairement sur le devis que le Client doit retourner signé afin de valider sa commande. 

Des frais de livraison additionnels s’appliquent le weekend, ainsi qu’en dehors des heures traditionnelles de bureau. Ils sont communiqués expressément sur le devis envoyé au Client. 

  • Livraison de Petit-Déjeuner : un minimum de 120€ HT de commande est obligatoire
  • Livraison de Pause Gourmande : un minimum de 120€ HT de commande est obligatoire
  • Livraison de Plateaux-Repas : un minimum de 6 Plateaux Repas est obligatoire
  • Livraison de Buffet : un minimum de 90€ HT de commande est obligatoire

 

ARTICLE 8 – LOCATION DE MATÉRIEL ET MATÉRIEL CONSIGNÉ

Nous pouvons être amené à mettre à votre disposition notre matériel professionnel, ou du matériel loué afin de répondre à votre demande. Celui-ci est alors considéré comme consigné, et à reprendre par EATCETERA à la fin de sa prestation. Si EATCETERA constatait la perte ou la casse d’un élément matériel sous consigne, celui-ci serait facturé au Client. Le prix de la consigne est indiquée au Client sur demande, mais suit les conditions suivantes (hors cas exceptionnels) : verre 1.5€ HT, verrine : 1€ HT, couvert : 1€ HT / pièce, couvert de service : 5€ HT / pièce, saladier : 10€ HT, plat de service : 10€ HT.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Sauf renonciation préalable, expresse et écrite par le Vendeur, le transfert de propriété des Produits vendus au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le Vendeur assure le risque de perte et de détérioration des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où il a été accusé réception de Produits, soit par le Client lui-même ou ses représentants le cas échéant. (Se référer à l’Article – LIVRAISON)

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus (notamment alinéas 3 et 4 « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », « produits périssables et produits scellés pour des raisons d’hygiène et protection de la santé »), ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive, et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été validées ne sont pas annulables, et le Produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à EATCETERA dans le traitement de la commande.

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION

Toute question ou réclamation concernant un Produit devra être faite dans un délai maximum de 24 heures après la livraison du Produit, par courriel à l’adresse info@eatcetera.co. Passé ce délai, aucune question ni réclamation ne pourra être prise en compte. Le médiateur AME – Médiation de la Consommation, situé 11 Place Dauphiné 75001 Paris, http://www.mediationconso-ame.com, a été désigné comme entité de médiation et pourra être saisi en cas de litige.

Merci de consulter l’Article 12 ci-dessous pour connaître les modalités précises concernant l’exécution de la réclamation en cas de Produit non-conforme ou au sujet de l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que la garantie légale des vices cachés de la chose vendue, sous réserve d’une réclamation formulée conformément à l’Article 11. Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Il doit aussi impérativement fournir la copie des justificatifs d’achat (à son nom) correspondant au Produit. Sans cela, aucun droit de garantie ne pourra être exercé de la part du Client.

Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence de la part du Client, de défaut d’entretien (particulièrement au regard du respect de la chaîne du froid) de la part du Client, ou en cas d’évènement de force majeure. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation.

La garantie d’EATCETERA se limite au remplacement ou au remboursement du ou des Produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice, qui auront été livrés. Sont exclus du périmètre de la réclamation, et donc de l’exécution de la garantie, tous les éventuels Produits de la commande non-encore livrés, ou livrés conformément à la commande. Le Vendeur peut éventuellement organiser les modalités de retour du ou des Produits sur lesquels porte la réclamation du Client, dans ce cas, ce retour s’effectuera selon les modalités définies par le Vendeur qui en informera le Client.

En cas de remboursement, celui-ci se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura entériné l’exercice de la garantie du Client.

EATCETERA tient à rappeler qu’une fois le Produit livré, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du Produit, et de prendre les mesures qui s’imposent si le Produit présente un défaut, un vice ou semble non consommable (en contactant le Service Client disponible par téléphone ou courriel comme indiqué à l’Article 2). EATCETERA ne pourra être tenu responsable en cas de dommages corporels, matériels et/ou immatériels pouvant résulter de la négligence du Client après la livraison du Produit dans l’utilisation de celui-ci. La responsabilité d’EATCETERA ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure, ou à tout autre évènement qui n’a pas été sous le contrôle total et exclusif d’EATCETERA.

En outre, EATCETERA décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, en cas de panne technique ou de bug provoqués en raison d’un accès frauduleux au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder en raison de risques inhérents aux réseaux de télécommunication. EATCETERA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

Toute réclamation déposée par un utilisateur du Site, en ce compris tout Client (hors réclamation liée au Produit livré), contre EATCETERA doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’évènement, objet de la réclamation, en contactant EATCETERA comme indiqué à l’Article 2 des présentes CGV. Toute réclamation concernant un Produit livré doit impérativement être formulée selon les termes des Articles 11 et 12.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à EATCETERA afin de trouver une solution amiable. Le Médiateur désigné AME – Médiation de la Consommation (11 Place Dauphiné 75001 Paris, http://www.mediationconso-ame.com) pourra être saisi par le Client afin de recourir à une médiation conventionnelle dans le cas où une solution amiable ne saurait être trouvée. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.

Pour information : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa/odr/

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

EATCETERA peut être amené à demander des informations personnelles à l’utilisateur lors de sa visite sur le Site.

Les informations demandées, signalées par un astérisque sont obligatoires et nécessaires à l’activation du compte de l’utilisateur. En cas de non réponse EATCETERA ne pourra permettre l’accès à ses Services.

Les informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande, à la facturation de celle-ci et aux relations commerciales en général. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement de toutes les informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, qui porte le numéro 2119272.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un courriel au Service Clientèle ou d’adresser un courrier à Mme Aurélie Nomdedeu, Savant Goût SARL, 63 rue André Bollier, 69007 Lyon (France) en indiquant son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone opérationnels. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

EATCETERA ne pourra être tenu responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.

L’inscription au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ainsi, en s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur accepte expressément de recevoir les communications d’EATCETERA, par voie de courriel ou toute autre voix notamment sms. Les courriels envoyés par EATCETERA comportent un lien de désinscription (visible au bas de l’email) grâce auquel l’utilisateur ou le Client peut se désabonner facilement et simplement.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

EATCETERA s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses utilisateurs et ses Clients.

Ceux-ci sont informés qu’une partie des services du Site nécessite la mise en place de cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés pour une durée limitée dans le temps sur la mémoire vive ou le disque dur de l’ordinateur de l’internaute par le serveur du Site visité. Ils ne permettent néanmoins pas d’identifier personnellement l’internaute. La finalité des cookies consiste à mémoriser certaines informations qui améliorent ou facilitent la navigation en cours ou future de l’internaute.

Pour en savoir plus sur les cookies que le Site utilise, et comment paramétrer votre navigateur afin de gérer les cookies selon votre souhait, vous pouvez visiter notre page dédiée « Gérer les Cookies » disponible ici.

Il est important de préciser que si l’utilisateur ou le Client refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra avoir pour conséquence que les offres proposées par EATCETERA ne fonctionnent plus de manière optimale.

 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, et notamment mais pas exclusivement, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, images et marques sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur (valable dans le monde entier). La marque « EATCETERA » est une marque déposée (numéro de dépôt INPI 4375872). Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments accessibles sur le Site ou tout autre support (réseaux sociaux, flyers, etc), sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès du Vendeur, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

 

 

ARTICLE 17 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par EATCETERA ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.

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